CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE FORMATION
Activité de Formation
Établies le 01/09/2019 – mises à jour du 01/10/2021
Objet:
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par AXIOTHERAPY INSTITUTE pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Les présentes conditions peuvent être, à tout moment, modifiées et / ou complétées par AXIOTHERAPY INSTITUTE.
Dans ce cas, la nouvelle version s’appliquera automatiquement à tout nouveau client, qui en sera informé par la mise en ligne sur le site www.axiotherapie.com. Nous vous conseillons donc de prendre connaissance des présentes conditions générales à chaque inscription à une formation.
Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique de ce document.
Le vendeur est :
AXIOTHERAPY INSTITUTE
6 place du Lac - 06270 Villeneuve Loubet
SASU au capital de 1000 € - RCS d’Antibes : 902 060 631 – Code APE : 8559A –
TVA intracommunautaire : FR 51902060631
L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers qui souscrit une formation auprès de AXIOTHERAPY INSTITUTE.
Vous pouvez entrer en contact avec une personne physique :
1/ Par téléphone en appelant le 06.95.68.31.67 ou le 06.16.18.33.99 :
2/ Par courriel en remplissant le formulaire de contact disponible sur le site www.axiotherapie.com
Les présentes conditions générales relatives à l’organisation et à la vente de formations, sont déterminées par le Code du Commerce et le Code de la Consommation et plus particulièrement par l’articles L. 441-6 du Code de Commerce et par l’article L 111-1 du Code de la Consommation.
L’objet des présentes conditions générales de vente est de régir les relations contractuelles relatives à la souscription de contrat de formation entre AXIOTHERAPY INSTITUTE et ses clients et de fixer leurs obligations respectives.
Le fait pour la société AXIOTHERAPY INSTITUTE de ne pas se prévaloir de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales ne saurait être assimilé à une renonciation.
Toute souscription à un contrat de formation implique l’application sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux conditions générales qui prévalent sur tout autre document.
Sauf accord dérogatoire écrit et préalable de la société AXIOTHERAPY INSTITUTE les présentes conditions générales s’appliquent donc à tous les clients.
Tout autre document que les conditions générales de vente et notamment les catalogues, prospectus, publicité, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative.
Conditions d’adhésion :
L’adhérent déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la société AXIOTHERAPY INSTITUTE, c’est-à-dire être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou être émancipé, être capable juridiquement de contracter et ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle.
Le client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui et déclare en tout état de cause, tant lors de son inscription que pendant toute la durée de celle-ci, ne connaître aucun obstacle à son adhésion.
La société AXIOTHERAPY INSTITUTE se réserve la possibilité de refuser l’adhésion ou l’accès aux cours, ainsi que d’exclure d’un cours l’adhérent en cas de non-respect des consignes et/ou instructions écrites et/ou verbales ainsi qu’aux personnes ayant pour projet à l’issue de la formation dispensée d’exercer directement ou indirectement une concurrence déloyale à la Société AXIOTHERAPY INSTITUTE.
AXIOTHERAPY INSTITUTE se réserve également la possibilité de refuser toute commande ou inscription effectuée par une personne qui n’aurait pas respecté son obligation de paiement d’une précédente commande ou qui n’aurait pas respecté ses obligations de la Charte de l’Axiothérapie ainsi rappelées :
- Premièrement ne pas nuire
- Accepter de venir en aide au plus démuni
- Accueillir l’Axiothérapie comme outil conscient au service de ses patients
- Accepter que l’Axiothérapie soit cet outil et qu’il permette d’œuvrer avec encore plus d’efficacité pour l’éveil des consciences.
- Accepter d’être utile et donc d’être utilisé comme Axiothérapeutes avec tout son discernement, ses intuitions et son ressenti.
- Agir en conscience de soi par la confiance en soi pour le respect de soi et des autres
- Que la bienveillance et l’implacabilité soient des véritables remparts face à l’adversité.
A l’issu de la formation, si l’élève entend utiliser son savoir à des fins professionnelles, il s’engage au préalable à souscrire un contrat de franchise et d’approvisionnement exclusif des sprays auprès de la Société AXIOTHERAPY INSTITUTE.
Les formations et prestations figurant sur le site Internet www.axiotherapie.com sont proposées par la Société AXIOTHERAPY INSTITUTE selon différents tarifs niveaux et forfaits soumis au choix du client.
Le client en souscrivant aux présentes conditions générales reconnait en avoir eu parfaitement connaissance.
Nous vous proposons en outre un accompagnement tout au long de votre formation par une pédagogie adaptée et un suivi intensif.
Procédure d’inscription :
Le prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par AXIOTHERAPY INSTITUTE par tout moyen. Une validation des prérequis (si concerné) peut avoir lieu. Un devis est envoyé au prescripteur. Si le montant de la formation lui convient, une convention (ou un contrat) de formation est alors envoyé pour signature.
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de l’inscription à une formation en France.
Nos futurs partenaires étrangers seront en charge de la traduction à leurs frais du site dans leur propre langue sans que la Société AXIOTHERAPY INSTITUE ne puisse aucunement être tenue d’une éventuelle erreur de traduction ou d’une non-conformité des services produits et conditions générales proposées avec la législation du pays étranger en question.
Obligation de non concurrence :
Les informations et enseignements dispensés par AXIOTHERAPY INSTITUTE ne pourront aucunement permettre à un client d’exercer à titre onéreux et lucratif directement ou indirectement une activité similaire et concurrente de formation, à l’exclusion de ceux qui, à l’issue de la formation qui y seront autorisés et auront souscrit un contrat de franchise et d’approvisionnement exclusif auprès de la Société AXIOTHERAPY INSTITUTE.
A défaut du respect de la présente clause le Vendeur se réserve la possibilité de faire cesser cette concurrence déloyale au besoin en référés et sous astreinte, sans préjudice d’une demande de dommages et intérêts et de toutes autres indemnités intérêts et pénalités.
Règlement intérieur pour le déroulement des formations :
Disponible sur demande / transmis avec le programme de formation.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement :
- Conditions d’inscription
L’inscription est validée après avoir reçu l’ensemble des documents suivants : dossiers d’inscription complet et signé, la convention/contrat de formation signé et un paiement de 30% d’acompte tel précisé sur le programme.
Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils doivent être vérifiés par l’organisme de formation avant d’accepter l'inscription.
- Modalités de règlements – Prise en charge par un OPCA/OPCO
Un acompte de 30% à l’inscription le solde le 1er jour de la formation.
Dans le cas où le stagiaire bénéficie d’une prise en charge financière :
- Totale : le stagiaire s’engage à transmettre à l’organisme de formation la preuve de la prise en charge et les conditions spécifiques le cas échéant.
- Partielle : le stagiaire s’engage à verser le solde « restant à charge » selon les modalités de paiement suivantes : 1) un chèque de caution du montant de la prise en charge qui sera restitué après le règlement de votre organisme de financement. 2) des chèques aux prorata du montant restant à votre charge répartis mensuellement durant la durée de la formation.
Les formations sont exonérées de TVA (validée selon le formulaire fiscal n° 3511)
- Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Dédit et remplacement d’un stagiaire
Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre.
Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client
Il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
En cas d’abandon du stagiaire en cours de session, la formation sera due au prorata du temps de présence réalisé avec un minimum de 30% du montant global de la prestation.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata-temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, toute somme perçue indument (formation non réalisée au prorata temporis) sera remboursée.
Report ou annulation de la formation du fait de l’organisme de formation
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par l’OPCA.
Sous-traitance
L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un.e sous-traitant.e. Le processus de recrutement des intervenant.e.s est à la disposition du client sur simple demande.
Obligations et force majeure
En cas de force majeure, les obligations d’AXIOTHERAPY INSTITUTE relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Propriété intellectuelle et copyright
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».
L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : « L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations d’AXIOTHERAPY INSTITUTE et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de d’AXIOTHERAPY INSTITUTE les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété d’AXIOTHERAPY INSTITUTE, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations d’AXIOTHERAPY INSTITUTE (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable d’AXIOTHERAPY INSTITUTE
Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.
Confidentialité et communication
Les échanges avec les équipes d’AXIOTHERAPY INSTITUTE ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.
Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.
Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.
AXIOTHERAPY INSTITUTE s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité d’AXIOTHERAPY INSTITUTE sont alors applicables.
AXIOTHERAPY INSTITUTE s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En conséquence, AXIOTHERAPY INSTITUTE s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compètent d’Antibes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.